Conditions générales de vente

Art.1 GENERALITES

1. Les présentes conditions générales font la loi des parties, à l’exclusion des conditions générales de l’acheteur. Le client est censé les accepter par le seul fait de sa commande.

2. Toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l’objet d’un accord écrit, particulier et préalable. Même dans ce cas les présentes conditions de vente restent d’ application pour tous les
points à propos desquels il n’aura pas été expressément dérogé.

3. Le fait de ne pas exercer ou de n’exercer qu’avec retard l’une des clauses des présentes conditions générales n’entraîne ni la suppression, ni la modification de cette clause, ni de l’ensemble des présentes conditions générales qui resteront toujours de stricte application.

Art. 2 CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales sont d’application sur tous nos produits et services.

Art.3 OFFRES ET CONFIRMATIONS DES COMMANDES

Les offres sont faites sans engagement de la part de Belgium Wheels SRL.

Toute commande engage le client, mais n’engage Belgium Wheels SRL qu’après confirmation écrite, livraison ou facturation.

Art.4 PRIX

1. Les prix et barêmes de prix sont donnés sans aucun engagement et peuvent être modifiés sans avis préalable.

2. En cas de modification du prix entre la date de commande et celle de livraison, le prix d’application sera celui du moment de livraison.

3. En cas d’augmentation du prix, l’acheteur a la possibilité d’annuler sa commande pour les quantités restant à livrer au nouveau prix.

Art.5 DELAIS DE LIVRAISON

1. Lorsque des délais sont stipulés, tous les délais de livraison, d’exécution, de fourniture ou autres ne sont donnés qu’à titre indicatif, sans engagement et sont approximatifs et non de rigueur.

2. Un retard éventuel n’engage en rien notre responsabilité et ne peut en aucun cas donner lieu ni à la résiliation du contrat, ni à l’octroi d’aucune dommage et intérêts ou indemnités quels qu’ils soient.

Art.6 TRANSPORT DES MARCHANDISES

1. Les risques du transport sont supportés par l’acheteur; ceci nonobstant le droit de recours de ce dernier et même si les frais de transport nous incombent suite à une convention écrite et distincte.

2. L’acheteur supporte également les risques et périls des marchandises à partir de leur livraison, malgré la réserve de propriété dans l’article 10.

Art.7 FORCE MAJEURE

1. L’acheteur ne pourra jamais se baser sur la force majeure pour se soustraire à ses obligations.

2. Tout retard, quelle qu’en soit la durée, qui trouve son origine dans un cas de force majeure, nous libère, ou nous autorise à suspendre l’exécution du contrat pendant la durée de l’événement perturbateur, et ceci au choix de  Belgium Wheels SRL.

3. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, les conflits du travail, les retards de livraison du fournisseur, les guerres, les incendies, les catastrophes naturelles, l’interdiction d’exporter édictée par une autorité gouvernementale, les événements affectant les moyens de transport, les problèmes d’organisation de l’entreprise (absence du personnel pour maladie, panne de machine,etc ...).

4.  Belgium Wheels SRL n’aura pas à établir la prévisibilité ni l’irrésistibilité de l’événement perturbateur.

Art.8 RESPONSABILITE

1. Belgium Wheels SRL ne peut être tenue responsable, sauf faute intentionnelle et faute grave, pour un dommage qui découlerait d’une mauvaise manipulation de ses produits.

2. La responsabilité de Belgium Wheels SRL sera écartée lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de l’acheteur.

3. En cas de non conformité des produits livrés avec la description qui y est jointe, la responsabilité de Belgium Wheels SRL ne pourra être engagée si le produit n’est pas produit par Belgium Wheels SRL.

Art.9 RECLAMATIONS ET GARANTIES

1. Toute réclamation relative à nos fournitures n’est recevable que si elle est formulée par écrit (courrier recommandé), au plus tard dans les 7 jours date de la facture, sans quoi elle ne sera pas prise en considération.

2. Passé ce délai, les fournitures sont sensées être agréées définitivement ce qui exclut toute possibilité de réclamation ultérieure.

3. Aucune garantie ne sera accordée en cas de défaut apparent, si les marchandises ont déja été travaillées ou transformées et, en ce cas de défaut caché, si le mode d’emploi n’a pas été suivi ou si
les marchandises n’ont pas été utilisées ou manipulées d’une manière adéquate.

4. En cas de contestation, seuls les Tribunaux de Mons sont compétents.

5. En aucun cas, l’introduction d’une action en justice ou l’existence d’un conflit quelconque pourront être invoquées pour suspendre les obligations de l’acheteur.

6. En cas d’inexécution par l’acheteur de ses obligations et notamment à défaut de paiement d’une échéance, Belgium Wheels SRL se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit sans autre mise en
demeure.

7. De plus, des dommages et intérêts seront dus s’il échet.

Art.10 RESERVE DE PROPRIETE

1. Les marchandises livrées demeurent la propriété exclusive de Belgium Wheels SRL jusqu’au plein acquittement de toutes les créances qui résultent de la convention de vente pour l’acheteur. Jusqu’à ce moment, les marchandises ne pourront être données en gage ni être revendues.

2. Ainsi en cas de non paiement à échéance, moyennant avertissement, les marchandises peuvent être reprises par Belgium Wheels SRL.

Art.11 CONDITIONS DE PAIEMENT

1. Les factures sont payables au comptant dans un délai de 10 jours ouvrables, date de facturation.

2. A défaut de paiement de la facture à son échéance, le montant restant dû portera intérêt au taux fixé dans la Loi du 02.08.2002, et ce, sans nécessité de mise en demeure préalable.

3. Si le débiteur reste en défaut, et qu’il y a mise en demeure par lettre recommandée à la poste, le montant de la créance sera augmenté de plein droit de 10% avec un minimum de 125,00 euro à titre de dédommagement forfaitaire pour frais administratifs supplémentaires, surveillance de débiteurs et perturbation commerciale.

4. A défaut de paiement de la facture à l’échéance, le débiteur sera redevable de la totalité de la facture, sans pouvoir invoquer le bénéfice de la ristourne consentie.

Art.12 RESOLUTION OU RUPTURE

1. Les stipulations qui précèdent ne signifient aucunement une renonciation au droit de réclamer, en cas de non paiement, la rupture et/ou la résolution de plein droit de la vente aux frais de l’acheteur, majoré de dommages et intérêts.

2. Au cas ou une vente serait résolue en tout ou en partie suite à une faute ou une négligence quelconque de l’acheteur, celui-ci nous sera redevable d’un dédommagement évalué forfaitairement à 20% du montant de la vente ou de la partie résolue de celle-ci, sans préjudice du droit de réclamer le remboursement de tout autre dommage et de frais exposés pour entrer en possession des biens et/ou de les remettre dans leur état original.

Art.13 DROIT APPLICABLE

En cas de litige, seuls les tribunaux belges seront compétents et il sera seulement fait application du droit belge.